Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 180

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020), dans le cas prévu au 2º de l'article
R. 451-1 (la personne expulsée et ses occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux) :
- 1º En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions
prévues par l'article R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature personnelle est
régi par l'article R. 433-6 ;
- 2º S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau
occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, le commissaire de justice
procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à
obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
- 3º Pour l'application de l'article R. 441-1, en cas de réinstallation sans titre de la personne
expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la
signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des
lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ;
- 4º Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables pour trancher les contestations
relatives à cette reprise.
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.
■ «L'expulsion » pour violences au sein du couple
L'article L. 412-8 du CPC exéc. prévoit que « Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables
àl'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent
ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil ».
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce avait institué une procédure (C. civ., art. 220-1, al. 3) qui
permettait de faire face à l'urgence de la situation de violences, et d'éviter que le conjoint qui
manque gravement à ses devoirs mette irrémédiablement en péril les intérêts de la famille. Elle
autorisait le juge aux affaires familiales à prendre diverses mesures, parmi lesquelles l'attribution
de la jouissance du logement au conjoint qui n'était pas l'auteur des violences. Mais ces mesures
se sont avérées insuffisantes, et la loi nº 2010-769 du 9 juillet 2010 a institué d'autres dispositions
plus générales pour faire face « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au
sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », complétées par la loi
no
2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (qui
interdit notamment l'injonction de rencontrer un médiateur, C. civ., art. 373-2-10), modifiées une
nouvelle fois par la loi nº 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences
conjugales (qui interdit la médiation en cas « d'emprise manifeste de l'un des parents sur l'autre
parent »). Lorsque des violences sont exercées au sein d'un couple, ou par un ancien conjoint, un
ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin et mettent en danger la personne qui en

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