Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 181

CHAPITRE 14 - L'expulsion
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est victime, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une « ordonnance de protection
» (C. civ., art. 515-9), selon la procédure prévue aux articles 1136-3 et suivants du Code de
procédure civile (mod. en dernier lieu par D. nº 2020-841, 3 juill. 2020).
La procédure est simplifiée pour faciliter l'accès très rapide et sécurisé au juge. Le juge est saisi par
une requête remise ou adressée au greffe ; les parties se défendent elles-mêmes (elles ont la
faculté de se faire assister ou représenter par un avocat). Le demandeur peut solliciter l'autorisation
de dissimuler son domicile ou sa résidence pour sa sécurité (il est alors dispensé d'en indiquer
l'adresse dans son acte introductif d'instance, et élit domicile chez l'avocat qui l'assiste ou le représente
ou auprès du procureur de la République près du tribunal judiciaire s'il n'a pas d'avocat). Le
juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience et précisant les modalités de sa
notification. Une copie de cette ordonnance ainsi qu'une copie de la requête et des pièces sont
notifiées au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en
mains propres contre émargement ou récépissé ; et au défendeur, par voie de signification à
l'initiative : soit du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ; soit du greffe
lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; soit du ministère public lorsqu'il
est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la
personne en danger ; soit enfin par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour
la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas
d'autre moyen de notification. La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties. La
signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance
fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé
àl'article 515-11 du Code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la
défense et une copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience.
La procédure est orale, l'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du
ministère public. Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier,
ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence
de l'autre partie. À l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation
et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense ; il procède à l'audition des
parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait
l'objet d'une simple mention au dossier. L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de
protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en
dispose autrement.
Le juge aux affaires familiales peut (C. civ., art. 515-11, mod. L. nº 2022-52, 24 janvier 2022) :
- statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée,
sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint

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