Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 19
Introduction
Le droit à l'exécution du créancier
Le droit des voies d'exécution, ou des procédures civiles d'exécution, regroupe l'ensemble des procédés
légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir recours pour obtenir l'exécution de son obligation par le
débiteur, si celui-ci ne s'exécute pas spontanément.
Ce droit résulte essentiellement d'une réforme opérée par une loi du 9 juillet 1991 et un décret du
31 juillet 1992 pour les procédures portant sur les meubles, ainsi que d'une ordonnance du
21 avril 2006 et d'un décret du 27 juillet 2006 pour les procédures affectant les immeubles. Tous
ces textes ont été codifiés dans un Code des procédures civiles de l'exécution, annoncé par
l'article 96 de la loi du 9 juillet 1991, dont la partie législative a été adoptée par l'ordonnance
nº 2011-1895 du 19 déc. 2011 ratifiée par la loi du 16 février 2015, et la partie réglementaire par
le décret nº 2012-783 du 30 mai 2012. Ces textes ont été modifiés à de nombreuses reprises pour
adapter les voies d'exécution aux enjeux modernes.
1 La consécration nationale du droit à l'exécution
Initialement, les voies d'exécution étaient réglementées par les articles 517 à 779 du Code de
procédure civile de 1806, modifiés de manière fragmentaire. La grande réforme date de la loi
nº 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret nº 92-755 du 31 juillet 1992, modifiés de nombreuses
fois. La saisie immobilière a été réformée dans son ensemble par l'ordonnance nº 2006-461 du
21 avril 2006 et le décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006 (modifié par un décret du 23 déc.
2006). Le droit commun de la saisie demeure fixé par la loi de 1991 et le décret de 1992, les
textes relatifs à la saisie immobilière édictant seulement les règles spécifiques. Toutes ces dispositions
ont été intégrées dans le Code des procédures civiles d'exécution.
Selon l'article L. 111-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), tout créancier peut,
dans les conditions prévues par la loi, contraindre le débiteur défaillant à exécuter ses obligations à
son égard. Selon l'article L. 111-2 du CPC exéc., le créancier muni d'un titre exécutoire constatant
une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son
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