Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 20

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution : la liste des titres exécutoires
donnée par l'article L. 111-3 du CPC exéc. démontre que le droit à l'exécution n'est pas limité au
jugement (ex. : actes notariés, transactions ou accords de médiation, de conciliation ou de procédure
participative homologués, acte de divorce par consentement mutuel contresigné par avocats,
accords de médiation ou de procédure participative contresignés par avocat et revêtus de la
formule exécutoire par le greffe de la juridiction).
La réforme a tenu compte des nouveaux enjeux économiques. Le contenu des patrimoines
des débiteurs avait subi de profondes mutations depuis 1806 (apparition de biens nouveaux,
importance des instruments bancaires, des valeurs mobilières, dématérialisation de la propriété...).
Ceci a conduit à de nouveaux procédés de saisies, convenant aux diverses caractéristiques des
biens. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa
créance, l'exécution de ces mesures ne pouvant excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir
le paiement de l'obligation. Les dispositions récentes intègrent les nouvelles technologies dans les
voies d'exécution (les huissiers de justice sont connectés aux fichiers dématérialisés avec FICOBA,
l'immatriculation des véhicules automobiles...) et peuvent communiquer par voie électronique,
voire effectuer des constats par drones.
La réforme assure l'efficacité des procédés de coercition. La loi a ouvert des possibilités
d'information pour localiser les biens du débiteur, a permis des mesures conservatoires pour
rendre ses biens indisponibles ; elle simplifie les procédures, déjudiciarise les saisies : le créancier
titulaire d'un titre exécutoire peut avoir directement recours à un agent d'exécution (le commissaire
de justice dispose d'un monopole de l'exécution forcée), le juge de l'exécution n'intervenant
qu'en cas d'incident.
Les droits fondamentaux du débiteur sont respectés, grâce à des instruments efficaces
d'information (réalisés essentiellement par l'intermédiaire des huissiers de justice procédant, à
titre de monopole, à la signification des actes d'exécution), à des possibilités d'exercer des
recours. Le droit à la dignité du débiteur est également assuré : protection de la vie privée, de
l'intégrité du logement, définition des insaisissabilités, instauration d'un minimum vital totalement
insaisissable, recours de plus en plus nombreux aux solutions amiables (vente amiable).
Un juge spécialisé, le juge de l'exécution, statue sur tout le contentieux des voies d'exécution.
Les agents d'exécution sont les huissiers de justice devenus « commissaires de justice »,
officiers publics et ministériels disposant d'un monopole et instrumentant dans le strict respect
des droits et libertés individuels. Les commissaires de justice résultent de la fusion des huissiers
de justice avec les commissaires-priseurs et conservent le statut d'officiers publics et ministériels,
(D. nº 2021-1625, 10 déc. 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;

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