Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 22

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
effective et efficace que possible et insiste sur l'importance des agents d'exécution : les Lignes
directrices pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de
l'Europe sur l'exécution ont été adoptées par la Commission européenne pour l'efficacité de la
Justice (CEPEJ) les 9 au 10 décembre 2009. L'Union internationale des huissiers de justice a
élaboré un code mondial de l'exécution, qui définit les standards universellement partagés d'exécution
forcée (v. le site : https://www.uihj.com). La Cour européenne admet que des circonstances
exceptionnelles, fondées sur la protection de l'intérêt général, de l'ordre social, ou celle d'autres
droits fondamentaux, peuvent justifier qu'un retard dans l'exécution des jugements ne soit pas
imputé à l'État, mais elle refuse qu'un État invoque des difficultés budgétaires pour s'exonérer de
l'exécution des jugements qui condamnent l'Administration.
■ La libre circulation des jugements et de leur force exécutoire dans
l'Union européenne
Dans les litiges transfrontaliers, les citoyens des États membres de l'Union européenne doivent
pouvoir obtenir la reconnaissance de leurs droits et la condamnation de leurs débiteurs selon des
procédures simples, rapides, et bénéficier d'une exécution effective de leur titre exécutoire dans
tous les États. Mais le droit de l'exécution forcée relève de la souveraineté de chaque État. Selon
un principe de droit international de territorialité du pouvoir de contrainte, chaque État a le monopole
de la contrainte sur son territoire et seules sont habilitées à exercer un acte de contrainte les
autorités désignées par cet État (la Conférence de La Haye a adopté le 2 juillet 2019 l'Acte final de
la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou
commerciale, qui doit encore être ratifiée pour entrer en vigueur).
Des progrès importants ont été réalisés et de nombreux règlements ont été adoptés. Le règlement
nº 2020/1784 du 25 novembre 2020 (en vigueur à compter du 1er
juillet 2022) a prévu des règles
simplifiées de signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale (une proposition de modification a été présentée par la Commission le 31 mai 2018,
COM (2018)-379 final). Un processus de libre circulation de la force exécutoire des jugements a
été instauré, en matière civile et commerciale et en matière matrimoniale et d'autorité parentale
(Règl. Bruxelles I bis, nº 1215/2012, 12 déc. 2012, qui remplace depuis janvier 2015 Bruxelles I,
no
44/2001, 22 déc. 2000 ; Bruxelles II bis,no 2201/2003, 27 nov. 2003, refondu par Bruxelles II ter,
nº 2019/1111, du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'àl'enlèvement
international d'enfants, dit Bruxelles II ter, applicable au 1er
août 2022), en matière de
régimes matrimoniaux (Règl. nº 606/2013, 24 juin 2016), puisque le jugement exécutoire dans un
État membre est exécuté dans un autre État sans exequatur. La libre circulation de la force
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