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INTRODUCTION - Le droit à l'exécutionducréancier
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exécutoire est également prévue pour le titre exécutoire européen (Règl. nº 805/2004, 21 avril
2004) statuant sur une créance incontestée, le juge d'origine délivre le certificat de titre
exécutoire, après avoir contrôlé les conditions du caractère exécutoire. Le titre est reconnu et
exécuté dans tous les autres États sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit
nécessaire et sans qu'il soit possible de contester la reconnaissance, comme la décision rendue à
l'issue d'une procédure européenne d'injonction de payer (Règl. nº 1896/2006, 12 déc. 2006,
mod. par le Règl.(UE) nº 2015/2421, 16 déc. 2015 applicable depuis le 14 juill. 2017) ou d'une
procédure européenne de règlement des petits litiges (Règl. nº 861/2007, 11 juill. 2007, mod. par
le Règl.(UE) nº 2015/2421, 16 déc. 2015 applicable depuis le 14 juill. 2017) ; ou comme les décisions
rendues en matière d'obligations alimentaires (Règl. nº 4/2009, 18 déc. 2008, art. 17 :
suppression de l'exequatur), ou encore le certificat successoral européen (Règl. nº 650/2012 du
4 juill. 2012, art. 69). Les règles applicables aux différentes saisies relèvent du droit national.
Le règlement (UE) nº 655/2014 du 15 mai 2014 (applicable depuis le 18 janv. 2017) porte création
d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Point sur les réformes
L'article 151 A du Livre des procédures fiscales est modifié par la loi du 23 mars 2019 pour
permettre aux commissaires de justice d'accéder au FICOBA (fichier tenu par la banque
de France), pour obtenir des informations sur les comptes en banque du débiteur dans le
cadre d'une saisie conservatoire des avoirs bancaires. Depuis le 1er
septembre 2020, les
commissaires de justice peuvent accéder FICOBA pour avoir les références des contrats de
location de coffres-forts (arrêté du 24 avril 2020 mod. art. 164 FB et s. de l'annexe IV du CGI).
3 Les enjeux des voies d'exécution et l'impact
de la numérisation
Le créancier peut avoir recours à des incitations à l'exécution, en sollicitant notamment une
astreinte ou plus exceptionnellement une sanction pénale. Il peut tenter un recouvrement
amiable ou prendre des mesures conservatoires avant d'envisager une mesure d'exécution. En cas
d'échec, le créancier doit recourir à des mesures d'exécution forcée. Mais il doit répondre à des
conditions strictes, et est tenu de se conformer aux procédures prévues par la loi, qui garantissent
ses intérêts et ménagent également les droits fondamentaux du débiteur et de sa famille. Des
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