Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 31

CHAPITRE 1 - Les moyens de pression
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L'astreinte est provisoire ou définitive (elle doit être considérée comme provisoire, à moins que
le juge ait précisé son caractère définitif). La différence essentielle entre ces deux astreintes est que
l'astreinte définitive échappe à toute révision lors de sa liquidation, son montant étant fixé de
façon irrémédiable (art. L. 131-4). L'astreinte n'est définitive que si le juge le précise expressément
dans sa décision, et l'astreinte définitive ne peut être prononcée qu'après une astreinte provisoire,
et pour une durée déterminée par le juge (le degré de résistance du débiteur peut motiver une
transformation de l'astreinte). Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est
liquidée comme une astreinte provisoire (art. L. 131-2).
■ La liquidation
La liquidation ne peut avoir lieu d'office ; le créancier doit en faire la demande au juge.
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, quel que soit le juge qui a
ordonné l'astreinte initialement, à condition que la matière relève des juridictions judiciaires. La
compétence du juge de l'exécution est écartée si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
ou s'en est expressément réservé le pouvoir (CPC, art. 491, permet au juge des référés de
prononcer une astreinte et de la liquider à titre provisionnel). Trois arrêts de la Cour de cassation
du 20 janvier 2022 (Cass. 2e
civ., 20janv. 2022, nº20-15261, nº19-23721 et nº19-22435)
ajoutent une exigence : le juge doit vérifier que le montant de l'astreinte liquidée est
proportionné à l'enjeu du litige (un montant disproportionné constitue une violation du droit
au respect des biens, prévu à l'article 1er
de l'Homme).
du Protocole 1 de la Convention européenne des droits
Ces dispositions sont d'ordre public : l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une
demande en liquidation d'astreinte qui ne relève pas de sa compétence. La décision du juge sur
la compétence peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prescrites par le Code de
procédure civile (art. R. 131-2 du CPC exéc. renvoie au CPC).
L'ouverture d'une procédure collective suspend le cours de l'instance en liquidation.
■ Les pouvoirs du juge
Le juge dispose de pouvoirs différents selon la nature de l'astreinte.
Le juge doit vérifier l'inexécution par le débiteur de ses obligations. Si le débiteur a exécuté la totalité
de ses obligations, le juge ne peut plus liquider l'astreinte ; il pourra au contraire la liquider si
le débiteur a exécuté avec retard ou n'a pas exécuté. Il appartient au débiteur de prouver qu'il a
exécuté la décision pour éviter d'être condamné.

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