Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 32

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Dans toutes les hypothèses, le juge de l'exécution peut supprimer l'astreinte en tout ou en partie,
s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient d'une
cause étrangère (cas fortuit, force majeure, fait d'un tiers).
Le juge peut réviser le taux de l'astreinte, en fonction de sa nature. Le taux de l'astreinte définitive
ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation, alors que le montant de l'astreinte provisoire
est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur. Si ce dernier a adopté un
comportement fautif ou de mauvaise foi, le juge appliquera le taux maximal prévu initialement.
Le juge doit motiver sa décision, mais ne peut jamais prendre en considération le préjudice subi
par le créancier, puisque l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. Mais le
juge peut ajouter une condamnation à des intérêts de retard ou à des dommages et intérêts
pour réparer le préjudice causé par l'inexécution ou le retard dans l'exécution.
■ Le paiement de l'astreinte
La décision du juge de l'exécution statuant sur la liquidation est exécutoire de plein droit par
provision, même si un appel est ouvert. Elle a autorité de la chose jugée, mais n'interdit pas une
nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas
limitée dans le temps et que l'inexécution a perduré. L'anéantissement de la décision assortie
d'une astreinte entraîne de plein droit l'anéantissement des décisions prises pour la liquidation de
l'astreinte, par perte de fondement juridique (le débiteur a droit à restitution).
Le créancier profite donc de la peine privée que constitue l'astreinte. Il a parfois été suggéré que le
créancier ne perçoive pas la totalité de l'astreinte, une partie pouvant être attribuée au Trésor
public (en matière administrative, la juridiction administrative peut décider qu'une part de
l'astreinte ne sera pas versée au requérant, cette part étant affectée au budget de l'État ; CJA,
art. L. 911-8).
2 La contrainte judiciaire
■ Le domaine
Les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale réglementent la contrainte judiciaire
(ancienne « contrainte par corps »). Le juge de l'application des peines peut ordonner une
contrainte judiciaire, à savoir un emprisonnement dont la durée est définie dans la limite d'un
maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende (ou de leur montant cumulé), en
cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende
prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une

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