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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci, en vue de la soustraire
aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle,
quasi délictuelle.
La prescription de l'action publique court en principe à compter de la condamnation à l'exécution
de laquelle le débiteur a voulu se soustraire.
L'organisation de son insolvabilité est sanctionnée si certaines conditions sont remplies. La dette
doit résulter d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive
ou par une juridiction civile en matière délictuelle ou quasi délictuelle ou d'aliments (ou une
convention judiciairement homologuée portant obligation de verser des prestations, subsides ou
contributions aux charges du mariage). S'agissant des éléments matériels et intentionnels du
délit, le débiteur doit avoir organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou
en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses
revenus, soit en dissimulant certains de ses biens en vue de se soustraire à l'exécution de la
condamnation. Les juges recherchent l'intention du débiteur à travers les actes d'appauvrissement
ou de dissimulation.
■ La sanction des complices
Le juge peut décider que la personne déclarée complice (souvent le conjoint ou un enfant) sera
tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit
ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation.
4 Le recours aux clauses contractuelles
D'autres moyens de pression relèvent de la technique contractuelle :la clause pénale est
insérée dans la convention qui unit le créancier et le débiteur (C. civ., art. 1231-5). Elle menace
d'une condamnation à une somme d'argent le débiteur défaillant, à titre de peine privée. La
menace d'une majoration du taux de l'intérêt légal en cas de non-exécution d'une condamnation
dans les délais légaux constitue un autre exemple (selon la loi, C. mon. fin., art. L. 313-3 : le
taux d'intérêt légal, est majoré de 5 points à l'expiration d'un délai de 2mois à compter du jour
où la décision de justice est devenue exécutoire).
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