Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 38

36
L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure en principal
et intérêts au montant de 5 000 € (depuis le 1er
janvier 2020, D. nº 2019-1333, 11 déc. 2019).
La procédure simplifiée (art. R. 125-1 et s.) se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi
par le commissaire d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur
à participer à cette procédure. Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la
cour d'appel dans lequel le débiteur a son domicile. L'arrêté du 3 juin 2016 a établi un modèle de
lettre RAR et les formulaires applicables. Le débiteur dispose d'un mois à compter de l'envoi du
RAR pour accepter de participer à la procédure. En cas de refus ou de silence valant refus, le
créancier peut saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Si le débiteur accepte de participer,
le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement. Au
vu de l'accord du débiteur, le commissaire délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui
récapitule les diligences effectuées en vue de sa conclusion. En cas de refus exprès du débiteur
sur le montant et les modalités proposés, le juge peut être saisi. Les frais de toute nature qu'occasionne
la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Pour éviter les conflits d'intérêts, le
commissaire ayant établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée
du recouvrement de la créance qui en fait l'objet. L'arrêté du 3 juin 2016 permet la mise en œuvre
par voie électronique de la procédure simplifiée, via le réseau privé sécurisé huissiers (RPSH), à
travers la plateforme dénommée « e-huissier ». La Chambre nationale des commissaires de justice
a lancé le site www.petitescreances.fr et a mis en place la plateforme Credicys pour le recouvrement
des factures impayées de moins de 5 000 €.
Pour éviter que le créancier soit victime de la prescription extinctive de son droit, il est prévu une
suspension de la prescription de son droit de créance. Cette suspension prend effet à compter de
l'accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour participer à la procédure prévue à
l'article L. 125-1 du CPC exéc. En cas d'échec de la procédure, le délai de prescription recommence
à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par le commissaire de justice,
pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (C. civ., art. 2238) : ce délai minimum permet
au créancier de saisir un juge pour obtenir le paiement.

http://www.petitescreances.fr

Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e