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Chapitre 3
Les mesures conservatoires
Lorsque le créancier n'est pas titulaire d'un titre exécutoire, il peut sauvegarder ses intérêts en évitant que le
débiteur se rende insolvable. Les mesures conservatoires prennent la forme d'une saisie-conservatoire ou
d'une sûreté judiciaire : elles ont un caractère préventif, puisqu'elles prémunissent le créancier chirographaire
d'une diminution éventuelle du patrimoine de son débiteur; et un caractère temporaire, puisqu'elles seront
transformées en mesure d'exécution forcée si le débiteur ne paie pas sa dette.
1 Les conditions du recours à une mesure conservatoire
■ La double condition d'une apparence de créance et d'un péril dans
le recouvrement
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution
(JEX) l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur,
sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le
recouvrement (art. L. 511-1). Il suffit que la « créance paraisse fondée en son principe » ; il n'est
pas nécessaire que la créance revête les caractéristiques nécessaires pour une mesure d'exécution
forcée (certaine, liquide et exigible). Le JEX apprécie souverainement « les circonstances susceptibles
de menacer le recouvrement de la créance ». Le créancier doit établir une crainte sérieuse
sur les facultés actuelles de remboursement du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'un débiteur, personne
morale, le JEX doit apprécier l'apparence de défaillance de la société elle-même.
■ L'autorisation du juge
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un
titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ou en cas
de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou
d'un loyer resté impayé, dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.
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