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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Dans les autres cas, parce que la mesure conservatoire aboutit à rendre indisponibles certains
biens du débiteur en l'absence de titre exécutoire, elle suppose une autorisation préalable du
juge. En revanche, le demandeur n'a pas à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu'il soit
recouru à une procédure non contradictoire et le JEX qui autorise la mesure n'a pas davantage à
caractériser de tels motifs (Cass. 2e
civ., 19 mars 2020, nº19-10615).
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur ou le
président du tribunal de commerce de ce même lieu, lorsque, demandée avant tout procès,
elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
La demande prend toujours la forme d'une requête. L'autorisation accordée est toujours
spéciale : à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour
la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens sur
lesquels elle porte.
Une mesure conservatoire ne peut pas être pratiquée dans un lieu affecté à l'habitation du débiteur
par le créancier sans que le juge de l'exécution l'y ait autorisé en application de l'article
R. 121-24 du Code des procédures civiles d'exécution, et ce même dans l'hypothèse prévue à
l'article L. 511-2 du même code dans laquelle le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou
d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. À défaut, la mesure doit être
annulée (Cass. 2e
civ., 17 sept. 2020, nº18-23626).
■ Le contrôle de la mesure
Le juge dispose d'un pouvoir de contrôle de la régularité de la mesure conservatoire ;il
peut, à tout moment, au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu
ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions ne
sont pas réunies. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être
condamné par le JEX à réparer le préjudice causé au débiteur par la mesure conservatoire. Le
juge peut aussi, à la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, substituer à la
mesure conservatoire toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
■ Les conséquences
a) Les obligations de diligence du créancier
À peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier doit engager ou poursuivre une
procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas, dans le mois qui suit
l'exécution de la mesure.
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