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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
■ La saisie-conservatoire des biens meubles corporels
a) L'acte de saisie
Le commissaire de justice dresse un acte de saisie, après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de
lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le
procès-verbal. Cet acte contient, à peine de nullité :
- la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- la désignation détaillée des biens saisis ;
- si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les
mêmes biens ;
- la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont
placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, sous peine des
sanctions prévues à l'article 314-6 du Code pénal ; et que le débiteur est tenu de faire connaître
la saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;
- la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de
validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au JEX du lieu de son
domicile ; l'indication de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations ;
- l'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux
opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies. En cas
de refus, il en est fait mention dans l'acte ;
- la reproduction de l'article 314-6 du Code pénal et des articles R. 511-1 à R. 512-3 du CPC exéc.
Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence, si aucun bien n'est susceptible
d'être saisi, ou si aucun bien n'a manifestement de valeur marchande.
b) L'information du débiteur
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, le commissaire de justice lui remet immédiatement
une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original, ce qui vaut
signification.
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, en
lui impartissant un délai de 8 jours pour qu'il porte à la connaissance du commissaire de justice
toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique
le procès-verbal.
Si la saisie-conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers,l'acte de saisie est signifié
au débiteur dans un délai de 8 jours.

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