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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Si les biens saisis à titre conservatoire font ensuite l'objet d'une saisie-vente, le commissaire de
justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisiesconservatoires.
De même, l'acte de conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-vente doit être
signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.
Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte
en communique la teneur, par lettre recommandée avec avis de réception (RAR), aux créanciers
qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l'acte de saisie, soit avant l'acte de
conversion, selon le cas. Chaque créancier doit, dans un délai de 15 jours à compter de la réception
de la lettre, prendre parti sur les propositions de vente amiable et faire connaître au créancier
saisissant la nature et le montant de sa créance. À défaut de réponse dans le délai imparti, le
créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente.
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée
doit en informer, par lettre RAR, les créanciers qui ont pratiqué une saisie-conservatoire sur les
mêmes biens avant l'acte de saisie ou l'acte de conversion. À peine de nullité, cette lettre indique
le nom et l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente. Chaque créancier doit, dans un
délai de 15jours à compter de la réception de la lettre, faire connaître à l'officier ministériel
chargé de la vente, la nature et le montant de sa créance au jour de l'enlèvement. À défaut de
réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant
de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.
■ La saisie-conservatoire des créances
Si la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent,l'acte de saisie la
rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation
n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie
emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles.
Si la saisie-conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en
demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie
jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est
reconnu ou a été déclaré débiteur.
Une saisie conservatoire peut être réalisée sur un compte en banque (même si elle vise seulement
l'un des titulaires d'un compte joint). Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 du
CPC exéc. sont applicables en cas de saisie-conservatoire pratiquée entre les mains d'un établissement
habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt. Lorsque le tiers saisi est un établissement
habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique
(CPC exéc., art. L. 523-1-1, créé par L. nº 2019-222, 23 mars 2019, art. 15, dont l'entrée en

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