Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 46

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Point sur les réformes
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (CPC exéc., art. R. 523-4,
janvier 2021). Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commismod.
par D. nº 2019-992, 26 sept. 2019, art. 13 qui s'applique aux actes de saisie signifiés
aux tiers depuis le 1er
saire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces
justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie. Si l'acte de saisie est signifié par voie
électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer au commissaire de justice, par la même
voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication
doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du Code de procédure civile.
Tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient consignées entre les mains
d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, sur requête par le JEX.
b) La conversion en saisie-attribution
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers
saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :
- la référence au PV de saisie conservatoire et l'énonciation du titre exécutoire ;
- le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
- une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont
le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la
demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur. À compter de cette signification, le débiteur
dispose d'un délai de 15 jours pour contester l'acte de conversion devant le JEX du lieu où il
demeure, à peine d'irrecevabilité.
Si une contestation est formée, elle doit être dénoncée le même jour, ou, au plus tard, le premier
jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire
de justice qui a procédé à la saisie (art. R. 523-9, mod. D. nº 2017-892, 6 mai 2017), sous peine
d'irrecevabilité. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. En l'absence
de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le
greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation
n'a été formée dans les 15 jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion. Les règles

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