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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
- l'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour
procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites soit à
l'article R. 233-3 du CPC exéc., soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non
admises aux négociations sur un marché réglemente ou sur un système multilatéral de négociation,
aux articles R. 221-30 et suivants ;
- si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée
et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront
être vendues.
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9 du CPC exéc.
(vente des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglemente ou sur un
système multilatéral de négociation, ou non admises).
3 Les sûretés judiciaires
La sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de
commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. La sûreté judiciaire garantit le paiement
de la dette et repose sur un double mécanisme.
■ La publicité provisoire
a) Les formalités de publicité
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service chargé de la publicité
foncière de deux bordereaux contenant exclusivement :
- la désignation du créancier, l'élection de domicile et la désignation du débiteur ;
- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
- celle du capital de la créance et de ses accessoires ;
- la désignation de l'immeuble sur lequel l'inscription est requise.
Les dispositions du 4e
alinéa de l'article 2428 du Code civil sont applicables.
L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt
au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
- la désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où
se trouvent situés le fonds et la désignation du débiteur ;
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