Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 5
PRÉSENTATION
L'Essentiel des procédures civiles d'exécution présente de manière simple et accessible
l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement
d'une dette que le débiteur n'a pas exécutée spontanément.
Tout État de droit a l'obligation positive de garantir une exécution dans des délais raisonnables
des titres exécutoires, notamment des décisions de justice : la crédibilité nationale et internationale
du système judiciaire en dépend. La Cour européenne des droits de l'Homme juge que le
droit à l'exécution des titres exécutoires est un droit de l'homme garanti par la Convention
européenne. Depuis la décision du 6 mars 2015 (nº2014-455 QPC), le Conseil constitutionnel
décide, qu'il découle des termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789, que toute société
dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée,
n'a point de Constitution, que le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif
comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles. Le développement de l'économie,
du crédit, repose sur la confiance des créanciers, laquelle exige des modes efficaces de
recouvrement, une exécution forcée simple, rapide, peu coûteuse et performante. Les enjeux
sociaux et humains ne doivent pas être omis : l'exécution forcée doit ménager les droits fondamentaux
du débiteur et de sa famille, lutter contre son exclusion, garantir son droit au logement.
Les mesures sont souvent organisées pour permettre le « rebond » du débiteur (par
exemple l'arrêt des saisies en cas de surendettement ou de rétablissement).
Cet ouvrage synthétise l'essentiel des connaissances du droit de l'exécution, qu'il s'agisse des
moyens de pression (comme l'astreinte), des modes amiables de recouvrement, des
mesures conservatoires,ou des mesures d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou
sur sa personne (expulsion). La réglementation a fait l'objet d'une intégration dans un Code
des procédures civiles d'exécution, entré en vigueur le 1er
juin 2012. La loi du 16 février 2015
a ratifié la partie législative du Code, qui résultait d'une ordonnance du 19 décembre 2011. La
partie réglementaire résulte du décret nº 2012-783 du 30 mai 2012.
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