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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
■ La publicité définitive
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne
rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette
dernière. Le créancier qui effectue les formalités de confirmation bénéficie de la rétroactivité des
effets de la sûreté.
Les modalités sont prévues par les textes (C. civ., art. 2428, pour l'hypothèque ; C. com., art. 143-17,
pour le nantissement du fonds de commerce, CPC exéc., art. R. 533-3 pour le nantissement des
parts sociales et valeurs mobilières).
La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de 2 mois, dont le point de départ est
fixé par les dispositions de l'article 263 du décret de 1992 en fonction de la situation du créancier :
- du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
- si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai
d'un mois visé à l'article R. 532-6 du CPC exéc. ou, si une demande de mainlevée a été
formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ;
- si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la
décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
Il appartient au créancier de présenter tout document pour attester que les conditions prévues cidessus
sont remplies et prouver qu'il accomplit la publicité définitive dans les délais.
À défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut
être demandée au juge de l'exécution.
Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement consigné pour être distribué, la publicité
définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition
du prix, dans le délai de 2 mois.
Enfin, si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier jouit des
mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. La part qui lui revient dans la
distribution du prix est consignée. Elle lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité
dans le délai prévu : à défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir.
4 Les mesures conservatoires en procédures collectives
Un régime original pour les mesures conservatoires prises pendant une procédure collective, destinées
à garantir les actifs d'une entreprise défaillante. Les deux catégories de mesures sont
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