Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 51

CHAPITRE 3 - Les mesures conservatoires
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soumises au régime général prévu par le CPC exéc. (C. com., art. R. 662-1-1), sous réserve des
dispositions spéciales.
■ Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 621-2 du Code
de commerce
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale
ou artisanale et le tribunal judiciaire dans les autres cas. À la demande de l'administrateur, du
mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut
être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec
celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou
plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent
être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de
même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article
L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur
le patrimoine visé par la procédure. Pour l'application de ces dispositions, le président du
tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur
àl'action, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou
d'office. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes.
Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une
profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le
tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel
ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
■ Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 631-10-1 du Code
de commerce
À la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut
ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait
àl'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité
fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
Une limite est prévue puisque le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure
conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en
réparation du préjudice causé par la faute invoquée (C. com., art. R. 631-14-1). Les mesures
conservatoires empêchent que les dirigeants ne dilapident le patrimoine de la société avant de se
retirer : elles peuvent être prises en cas de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif en
cas de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 651-4), mais aussi dans le cadre d'une action en

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