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CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
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soit en priorité poursuivie sur ces biens. Si le créancier établit que cette proposition met en péril le
recouvrement de sa créance, il peut s'opposer à la demande. La responsabilité du créancier qui
s'oppose à la demande du débiteur ne peut pas être recherchée, sauf intention de nuire.
Le recouvrement desdettes fiscaleset sociales nées de l'activité professionnelle peut être
recherché sur le patrimoine non affecté en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de
l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales (LPF., art. L. 273 B et CSS.,
art. L. 133-4-7). L'administration fiscale pourra aussi saisir la résidence principale d'un entrepreneur
individuel ou tout autre bien immobilier déclaré insaisissable pour d'autres motifs
que le manquement à des obligations déclaratives, notamment dans le cas où l'entrepreneur
individuel manque aux obligations de paiement des impôts de manière grave et répétée
(C. com., art. L. 526-1).
b) La nécessité et la proportionnalité de la mesure
Selon l'article L. 111-7, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire
pour obtenir le paiement de l'obligation. Si la mesure est inutile ou abusive, le JEX a le
pouvoir d'en ordonner la mainlevée. En outre, la Cour de cassation admet que le créancier peut
poursuivre la vente forcée de l'immeuble objet de la saisie immobilière si le débiteur n'a pas payé
les frais de la poursuite.
c) Le caractère non abusif de la mesure
Si le débiteur peut prouver que le créancier a commis une faute en recourant aux voies de droit
(intention de nuire, but vexatoire de la saisie, mauvaise foi du créancier), il peut obtenir du JEX la
mainlevée de toute mesure abusive, et la condamnation du créancier à des dommages et intérêts
pour abus de saisie.
2 Le débiteur saisi
■ Tout débiteur
Tout débiteur qui n'a pas exécuté sa dette peut être saisi. La mesure d'exécution forcée doit être
réalisée sur un bien appartenant au débiteur (même s'il est détenu par un tiers). En cas de décès
du débiteur, ses héritiers peuvent être tenus à sa place (C. civ., art. 877).
La situation juridique du débiteur donne lieu à l'application de règles particulières. Si le débiteur
est marié, il faut tenir compte du régime matrimonial pour déterminer, à la fois, les dettes
propres ou communes, et les biens susceptibles de saisie pour le paiement de ces dettes. Si une
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