Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 58

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire ont été prononcés
contre le débiteur, des aménagements, suspension ou arrêt du cours des poursuites sont prévus
(non traités). Lorsque le débiteur est co-indivisaire,l'article 815-17 du Code civil précise que les
créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant l'indivision (créanciers héréditaires du
défunt), et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis
peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire
ne peuvent pas saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, mais peuvent provoquer
le partage au nom de leur débiteur.
Si le débiteur est en état de surendettement ou de rétablissement personnel de nombreuses
dispositions permettent d'assurer sa protection. À la demande du débiteur, la commission peut
saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la
demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance (tribunal
judiciaire ou tribunal de proximité) aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées
à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par
celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut
intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant
local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine (C. consom., art.
L. 721-4). En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date
d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à
cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées (C. consom., art. L. 721-7).
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération
consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (C. consom., art. L. 722-2).
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité,
de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts
mentionnés aux 10º et 11º de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la
suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du
patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le débiteur
peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité)
afin qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication
ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisie à cette
fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Il peut y avoir suspension des
mesures d'expulsion. Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la

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