Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 59

CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
57
situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance
(tribunal judiciaire ou tribunal de proximité) aux fins de suspension des mesures d'expulsion
du logement du débiteur (C. consom., art. L. 722-6). En cas d'urgence, la saisine du juge
peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant
local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine. Si
la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures
d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication
rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du 3e
alinéa de
l'article 2198 du Code civil. Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux
ans et le moment de la fin de la suspension varie selon l'issue du surendettement : jusqu'àl'approbation
du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou jusqu'à la décision
imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, ou jusqu'au
jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou enfin jusqu'au
jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
La procédure de rétablissement personnel entraîne des conséquences sur les voies
d'exécution :
- le débiteur peut être placé en situation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
à deux conditions (C. consom., art. L. 741-1) : s'il se trouve dans une situation irrémédiablement
compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures
de traitement en raison de la faiblesse des ressources ou de l'actif réalisable (C. consom., art.
L. 724-1, al. 1 et 2) et s'il ne possède que des biens mentionnés au 1º de l'article L. 724-1 (c'està-dire
des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables
à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens
dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés
au regard de leur valeur vénale). La décision de la commission imposant un rétablissement
personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur
ainsi que de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou
d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ;
- si le débiteur dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1º de l'article L. 724-1, la commission,
après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de
la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 742-1, mod. L. nº 2020-734, 17 juin 2020, art. 39).
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts par le
juge de l'exécution (par ex. : le débiteur entrave une mesure d'exécution sans manifester aucun
commencement d'exécution de son obligation).
Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e
