Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 61

CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
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De nombreuses conditions doivent être remplies. Des mesures conservatoires ou des mesures
d'exécution forcée visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être autorisées par
le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :
- l'État concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure (il faut une renonciation
écrite sans ambiguïté à l'immunité d'exécution) ;
- l'État concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la
procédure ;
- ou encore lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et
que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement
qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre
laquelle la procédure a été intentée.
Sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État à
des fins de service public non commerciales, les biens suivants :
- les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des
fonctions de la mission diplomatique de l'État ou de ses postes consulaires, de ses missions
spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans
les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;
- les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des
fonctions militaires ;
- les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'État ou de ses archives qui ne sont pas mis ou
destinés à être mis en vente ;
- les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui
ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
- enfin, les créances fiscales ou sociales de l'État.
Les souverains et diplomates étrangers bénéficient également d'une immunité d'exécution qui
découle de la convention de Vienne du 18 avril 1961 et de solutions jurisprudentielles. Ainsi,
l'immunité accordée aux souverains étrangers est absolue et s'applique à tous les actes de la fonction,
ainsi qu'aux actes purement privés, tant que le chef de l'État est en exercice. Cette immunité
bénéficie également aux représentants des États étrangers (ambassadeur, conseiller, attaché
d'ambassade, ainsi qu'à leur famille). L'immunité cesse après la cessation des fonctions, pour les
rapports juridiques étrangers aux fonctions diplomatiques. Les biens relevant de missions diplomatiques
ont un régime spécial : des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée
ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés
à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de
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