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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations
internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés (art. L. 111-1-3).
3 Les tiers
Des « tiers » peuvent intervenir ou être impliqués dans une procédure d'exécution. Un tiers peut
être concerné parce qu'il détient un bien pour le compte du débiteur, ou qu'il est débiteur du
débiteur principal (cas de la saisie-attribution). Un tiers peut être nommé gardien des biens saisis.
Parfois, le tiers est tenu d'une obligation d'information, de déclaration, de communication de
divers renseignements. Par exemple, le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu de
faire connaître à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens, l'existence d'une précédente
saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il doit en outre produire l'acte de saisie. La même obligation
s'impose au tiers qui détient des biens pour le compte du débiteur. Le créancier ainsi
informé doit porter à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et
informations que la loi lui fait obligation de leur communiquer. En application des deux derniers
alinéas de l'article R. 221-21 du Code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article
R. 522-5 du même code, le commissaire de justice invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient
pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.
Si, après avoir exactement répondu sur-le-champ au commissaire de justice, le tiers entre
les mains duquel la saisie est pratiquée lui fournit ultérieurement des informations complémentaires
mensongères ou inexactes, il engage sa responsabilité aux conditions de l'article 1240 du
Code civil (Cass. 2e
civ., 4 févr. 2021, nº19-12424, publié au bulletin).
L'article L. 123-1 pose en principe général que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures
engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur
concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
Des sanctions diversifiées sont prévues. Ainsi, celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces
obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de
dommages-intérêts. Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une
saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.
Le JEX peut condamner le tiers à une astreinte.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e
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