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CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
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4 Le juge de l'exécution
■ L'institution du juge de l'exécution
L'article L. 213-5 du COJ institue un juge de l'exécution (JEX) dont les fonctions sont exercées par
le président du tribunal judiciaire. Celui-ci peut déléguer ces attributions à un ou plusieurs juges,
en fixant la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
Le JEX dispose d'une compétence exclusive (COJ, art. L. 213-6) pour statuer sur tous les contentieux
ayant trait à l'exécution forcée. Il connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du
droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les
mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à
leur mise en œuvre, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables
des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires, ou encore des mesures de
traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement
personnel. Il connaît également des procédures de saisie immobilière (COJ, art. L. 213-6).
Point sur la réforme
Par application de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019, depuis le 1er
compétent pour la saisie des rémunérations (COJ, art. L. 213-6, al. 5).
janvier 2020, le JEX est
Cette centralisation du contentieux entre les mains d'un juge unique répond à un objectif d'efficacité,
de lisibilité pour le justiciable, et de simplification des procédures d'exécution. Mais le JEX ne
doit pas être considéré comme une juridiction totalement autonome par rapport au tribunal judiciaire
: le greffe du JEX est celui du tribunal et, en cas d'empêchement, le président peut être
suppléé par un autre magistrat.
■ La compétence du juge de l'exécution
a) La compétence territoriale
L'article R. 121-2 précise qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement
compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui
du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle
ne peut l'être devant l'autre. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est

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