Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 64

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. Ces dispositions constituent
la règle de principe pour déterminer la compétence territoriale du JEX : en l'absence de dérogation
légale expresse, elles doivent trouver à s'appliquer. C'est le cas lorsque, pour une mesure
d'exécution forcée, le législateur ne précise pas que c'est le JEX territorialement compétent
(notamment, pour la procédure fiscale d'avis à tiers détenteur, ou pour l'astreinte).
Deux situations doivent donc être distinguées :
- si le débiteur demeure en France, la compétence territoriale du JEX est définie, au choix du
demandeur, en fonction du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'exécution de la
mesure. Seul le lieu du domicile du « débiteur », et non celui du « défendeur » victime d'une
saisie, mais non débiteur, peut être pris en compte. Pour le débiteur, personne physique, la
demeure correspond traditionnellement au domicile ou à la résidence, conformément aux dispositions
de l'article 43 du Code de procédure civile. Si le débiteur est une personne morale, il
faudra se référer au lieu de son siège social, ou à celui d'une succursale ayant le pouvoir
d'engager la personne morale et concernée par la mesure d'exécution. Le choix du demandeur
est irréversible : lorsqu'une demande est portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être
devant l'autre (art. R. 121-1). Cette règle ne joue pas si une disposition spéciale confère compétence
au seul JEX du lieu où demeure le débiteur (c'est le cas pour l'autorisation de prendre une
mesure conservatoire, art. R. 511-2) ;
- si le débiteur demeure à l'étranger, ou si le lieu de sa demeure est inconnu, le juge compétent
est celui du lieu de l'exécution de la mesure (art. R. 121-2).
La possibilité de choix du demandeur est parfois exclue au profit de compétences territoriales
exclusives, garantissant une plus grande efficacité du JEX. Seuls quelques exemples peuvent être
utilement donnés. Le JEX territorialement compétent peut ainsi être, celui du lieu de la saisie
(pour la saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort, art. R. 224-8 et R. 221-40) ; celui du lieu
où sont situés les biens saisis en matière d'exécution des mesures conservatoires (art. R. 222-19),
celui du lieu où est situé le bien saisi ou celui du lieu où demeure la personne tenue de la remise
du bien (pour la saisie d'un véhicule automobile, art. R. 223-3), celui du lieu où demeure le
destinataire de l'acte (en matière de saisie-appréhension, art. R. 222-2 : lieu où demeure celui
auquel le bien est retiré), ou enfin, celui du lieu du domicile du débiteur (en matière de saisieattribution,
art. R. 211-10). Selon l'article R. 121-4, ces règles de compétence sont « d'ordre
public ». Tout juge autre que le JEX territorialement compétent peut relever d'office son incompétence
territoriale : conformément au droit commun de l'article 77 du Code de procédure civile, il
s'agit là d'une faculté que le JEX exerce si le défendeur ne comparaît pas et dans la mesure où
sa compétence est « exclusive », c'est-à-dire d'ordre public renforcé.

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