Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 65

CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
63
b) La compétence d'attribution
Aux termes de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le « juge de l'exécution
connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion
de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles échappent à la
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ».
1) La compétence du juge de l'exécution est logiquement limitée aux contentieux qui
relèvent de la compétence des juridictions judiciaires
Afin de respecter les blocs de compétence, le JEX ne saurait statuer sur l'interprétation de décisions
administratives ou sur une contestation sur le fond d'une créance fiscale. Mais la jurisprudence
considère que le JEX retrouve sa compétence pour statuer sur la régularité formelle des
actes de poursuite concernant, notamment, toutes les créances des collectivités publiques.
Le JEX est également incompétent pour statuer sur les contentieux qui relèvent de l'ordre « judiciaire
répressif » : on peut citer les contestations relatives à l'exécution d'un jugement pénal, qui
sont jugées par la juridiction qui a rendu la décision.
Le JEX ne peut pas trancher des demandes et moyens de défense qui échappent à la compétence
des juridictions de l'ordre judiciaire.
2) Condition temporelle
La compétence du juge de l'exécution ne peut s'exercer qu'à partir du moment où une procédure
d'exécution forcée, ou une mesure conservatoire, est mise en œuvre. Avant cette mesure et après
son exécution, le juge de l'exécution n'a aucune compétence. Dans un avis du 16 juin 1995, la
Cour de cassation a précisé que le juge de l'exécution ne peut statuer sur les difficultés relatives
aux titres exécutoires qu'à titre incident, « à l'occasion de contestations portant sur des mesures
d'exécution engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ». Le commandement de payer
n'étant pas un commandement à fin de saisie-vente, il n'engage aucune mesure d'exécution, et
ne relève pas de la compétence du JEX (Cass. 2e
civ., 22juin 2017, nº16-17277, F-P+B,
Cassation). Par application des articles L. 622-21, L. 632-2 et R. 662-3 du Code de commerce, si la
saisie attribution pratiquée pendant la période suspecte peut faire l'objet d'une nullité facultative,
seul le tribunal de commerce saisi de la procédure collective est compétent, non le JEX (Cass. com.,
29 avr. 2014, nº13-13572).
3) Étendue de la compétence
Le JEX peut statuer sur des difficultés d'exécution même si elles portent sur le fond du droit
(Cass. 2e
civ., 31janv. 2013, nº11-26992). L'étendue de cette compétence doit être précisée. En
effet, le JEX est tenu par le principe de l'intangibilité des titres exécutoires lorsqu'il s'agit de

Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e