Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 66

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
décisions de justice et leur autorité de chose jugée s'impose : l'article R. 121-1 dispose que « le
juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de
fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution si ce n'est dans les cas prévus par la loi
pour l'octroi d'un délai de grâce ». Sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, le JEX peut
interpréter le titre exécutoire, afin de définir le contenu exact de l'obligation ou de déterminer son
exigibilité. La jurisprudence a précisé que la compétence du juge de l'exécution porte sur le fond
du droit « dans la mesure seulement où cela est nécessaire pour statuer sur la validité ou la
régularité de la mesure d'exécution forcée ou de la mesure conservatoire ».
De même, le JEX n'a pas compétence pour suspendre l'exécution du titre exécutoire.En
revanche, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il peut accorder un délai
de grâce afin d'aménager le déroulement de l'exécution forcée (art. R. 121-1).
La Cour de cassation a jugé que le JEX a le pouvoir de statuer sur la régularité d'un titre exécutoire
qui n'est pas un jugement : notamment, il peut juger la nullité d'un acte notarié exécutoire
(Cass. 2e
civ., 18juin 2009, nº08-10843). De même, le JEX est compétent pour statuer sur la
régularité d'une transaction homologuée : l'homologation d'un accord transactionnel qui a pour
seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de
cet accord devant le juge de l'exécution saisi à l'occasion d'une procédure d'exécution
(Cass. 2e
civ., 28 sept. 2017, nº15-26640).
Lorsque le JEX statue en dehors des « compétences » que lui attribue la loi, la Cour de cassation a
pu juger qu'en application de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, si le juge de
l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il
n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des
dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution
dommageable de la mesure (le JEX commettrait un excès de pouvoir s'il statuait, et une
demande en ce sens serait irrecevable [Cass. 3e
4) Contenu de la compétence d'attribution
Le JEX peut apprécier la réalité du caractère exécutoire du titre ou la régularité de sa notification,
sa caducité éventuelle ou son caractère « non avenu ». Il peut statuer sur les contestations
relatives à la créance objet du titre exécutoire - comme la détermination précise du
montant de la créance cause de la saisie, ou son exigibilité -, sur les différends relatifs aux sujets
de la mesure d'exécution (l'identification de la personne morale créancière), ou enfin sur les biens
objets des saisies (saisissabilité ou indisponibilité).
Le JEX est évidemment compétent pour apprécier la régularité formelle des procédures
d'exécution forcée (demandes en nullité des actes de poursuite, portant par exemple sur un
commandement de payer). Il est compétent pour apprécier la réunion des conditions de fond de
civ., 15 avr. 2021 : nº19-20281, publié au bulletin]).

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