Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 67

CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
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la mesure d'exécution forcée, ou apprécier la responsabilité des agents d'exécution (Cass. 2e
civ.,
27 févr. 2014, nº13-11788 : le commissaire est responsable de ses fautes dans la mise en œuvre
des mesures d'exécution, même si la mesure n'est plus en cours au jour où le JEX est saisi).
Le JEX autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur
mise en œuvre aux termes de l'article L. 213-6, al. 2, du Code de l'organisation judiciaire. Il peut
donc prononcer des mesures conservatoires (sauf lorsque la loi a conféré cette attribution au président
du tribunal de commerce, art. L. 511-3 et R. 511-1) et trancher toute contestation ayant trait
à la régularité formelle ou aux conditions de fond de ces mesures.
Le JEX statue sur les conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires. Il juge les demandes en réparation des dommages causés par les créanciers
aux débiteurs, ou subis par les créanciers en raison de la résistance abusive à une mesure
d'exécution forcée du débiteur, ou encore sur la réparation des dommages causés par le commissaire
de justice dans la mise en œuvre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire.
En matière de saisie des rémunérations, c'est le juge du tribunal d'instance (tribunal judiciaire
ou tribunal de proximité) qui exerce les pouvoirs du JEX et qui peut sanctionner l'abus du
droit du créancier (lequel ne saurait se prévaloir de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH qui, s'il tend à
la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n'en permet pas l'abus ;
Cass. 2e
civ., 20 avril 2017, nº16-15936, F-P+B, Rejet).
Le JEX est compétent pour liquider l'astreinte, même définitive, sauf si le juge qui l'a
prononcée demeure saisie de l'affaire ou si, étant dessaisi, il s'est réservé expressément le
pouvoir de la liquider (art. L. 131-3). Il s'agit d'une compétence d'ordre public renforcé,puisqu'aux
termes de l'article R. 131-2, tout juge saisi d'une demande en liquidation de l'astreinte,
qui ne serait pas compétent, devrait relever d'office son incompétence. Non seulement le JEX
exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus pour liquider l'astreinte, mais il peut trancher les difficultés
de fond relatives aux titres exécutoires qui prononcent l'astreinte. Il doit contrôler la
proportionnalité du montant de l'astreinte liquidée par rapport à l'enjeu du litige (Cass. 2e
20janv. 2022, nº19-23721).
Le JEX est compétent pour octroyer un délai de grâce (CPC, art. 510 ; CPC exéc.,
art. R. 121-1) après la signification d'un commandement ou d'un acte de saisie. Ce pouvoir ne lui
permet pas d'aménager l'exécution de la décision de justice.
civ.,

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