Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 69

CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
67
àl'audience, le juge organise leurs échanges : la communication entre elles est faite par lettre
recommandée avec avis de réception ou par notification entre avocats. Il en est justifié auprès du
juge dans les délais impartis.
Lorsqu'un avocat intervient, il peut communiquer par voie électronique avec le greffe du JEX.
b) La procédure ordinaire
L'acte introductif d'instance prend la forme d'une assignation à la première audience utile du
juge de l'exécution (art. R. 121-11). En cas d'urgence, le JEX peut permettre d'assigner à l'heure
qu'il indique, et même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés (art. R. 121-12).
Selon un avis de la Cour de cassation du 15 juin 1998, le JEX est saisi au jour de la délivrance de
l'assignation, sans qu'il soit utile d'attendre sa mise au rôle.
L'assignation doit contenir à peine de nullité, la reproduction des dispositions des
articles R. 121-6 à R. 121-10. La méconnaissance de cette exigence est sanctionnée par une
nullité pour vice de forme, qui impose au défendeur de prouver l'existence d'un grief pour en
obtenir le prononcé. Sous la même sanction, l'assignation indique les modalités de représentation
du défendeur (avocat ou non, art. 121-11, mod. D. nº 2019-1333, 11 déc. 2019).
Afin de veiller au respect du principe du contradictoire et aux droits de la défense, le JEX
s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation, ou l'assignation, et l'audience
pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
La décision du JEX obéit à un régime original.
Le JEX statue comme juge du principal, avec autorité de la chose jugée, sauf disposition particulière.
Il statue sur les dépens en application de l'article 696 du CPC et sur les frais irrépétibles en
application de l'article 700 du même code.
La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe par LRAR. Les règles de droit
commun des notifications par voie postale (CPC, art. 665 et s.) sont applicables. Une copie de la
décision est envoyée le jour même par lettre simple aux parties et au commissaire de justice.
Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit
notifiée ; dans ce cas la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé. Si la lettre de notification
est retournée au greffe, sans avoir pu être remise à son destinataire, le greffe en informe
les parties qui procèdent alors par voie de signification (art. R. 121-15). Conformément au droit
commun, les parties peuvent toujours faire signifier la décision.
En cas d'irrégularité dans la notification, notamment si la LRAR n'a pas été adressée à une partie,
l'appel formé par celle-ci plus de 15 jours après la décision du JEX doit être déclaré recevable.

Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e