Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 71

CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
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président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande d'intervention formée
à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions
au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter
de son intervention volontaire. Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le
premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité
de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure
en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal
(CPC, art. 905-2).
Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif de l'exécution. En cas d'appel,
un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le JEX peut être demandé au premier président
de la cour d'appel (sursis à exécution de la décision par laquelle le JEX rejette une demande
d'annulation des mesures d'exécution ; Cass. 2e
civ., 14 nov. 2013, nº12-25626). Mais il existe des
exceptions, comme la décision de liquidation de l'astreinte, qui est exécutoire de plein droit et par
provision (avis Cass. civ., 27juin 1994 : Bull. civ., avis nº18), ou les mesures judiciaires de sûreté
autorisées sur requête par le JEX.
La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a
lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. Le sursis à exécution n'est accordé
que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la
cour, ce que le premier président apprécie souverainement. L'auteur de la demande de sursis
manifestement abusive peut être condamné à une amende de 10 000 € au maximum ; sans préjudice
de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
La voie de l'appel étant toujours ouverte, l'opposition doit être exclue. Le pourvoi en cassation est
également fermé puisque l'appel est toujours ouvert. Il existe des recours spécifiques (par ex.
art. 83, 84 et 85, CPC : appel particulier lorsque le JEX statue sur sa compétence, Cass. 2e
civ.,
11juill. 2019, nº18-23617).
c) Les procédures particulières
1) La procédure sur requête
Les articles R. 121-23 et R. 121-24 réglementent les ordonnances sur requête du JEX, rendues dans
les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent que des mesures urgentes ne soient
pas prises contradictoirement. Avant une demande en liquidation d'astreinte, le JEX peut être saisi
sur requête pour commettre un commissaire de justice pour constater d'éventuels manquements à
l'exécution. Lorsque le commissaire de justice doit obtenir une autorisation du juge dans les cas où
elle est nécessaire pour exécuter l'opération dont il est chargé, il est alors habilité à saisir le JEX par
voie de requête (art. R. 121-24) qui est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout

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