Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 72

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
mandataire. La partie doit présenter sa requête en respectant les cas de représentation obligatoire
par avocat (art. R. 121-23, L. 121-4 et L. 122-2).
La décision par laquelle le JEX rétracte une précédente ordonnance sur requête n'a pas autorité de
chose jugée au principal (art. R. 121-23).
2) La procédure sur difficultés d'exécution
Lorsque le commissaire de justice chargé de l'exécution d'une décision de justice ou d'un autre
titre exécutoire se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il peut, à son
initiative, saisir le juge de l'exécution (art. R. 151-1), selon une procédure contradictoire simplifiée.
Le JEX est saisi par une requête que le commissaire de justice adresse au greffe. Cette requête est
accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération
d'exécution ainsi que des pièces qui ont été communiquées au commissaire de justice
(art. R. 151-2). Le commissaire de justice doit mettre immédiatement en cause les parties intéressées
en les informant de la difficulté rencontrée, ainsi que des lieux, jours, et heure de l'audience
au cours de laquelle cette difficulté sera examinée. Les parties doivent avoir connaissance des
dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 et du fait qu'une décision peut être rendue en leur
absence (art. R. 151-3). Ces informations sont données soit par déclaration verbale consignée au
procès-verbal, soit par LRAR. Elle vaut assignation à comparaître. La décision du JEX n'a pas autorité
de chose jugée au principal.
3) La procédure de contestation de l'expulsion
Les articles R. 442-1 et suivants prévoient des modalités particulières de saisine du JEX en matière
d'expulsion. La représentation par avocat n'est pas obligatoire (art. L. 121-4). La demande relative
àl'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé.
Avis en est donné au demandeur par lettre simple.
La demande d'expulsion doit préciser son objet et indiquer les nom, prénom, profession et
adresse du demandeur (s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social), à
peine de nullité. Elle contient un exposé sommaire des motifs et mentionne le nom et l'adresse
du défendeur (s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social).
Le greffe informe le demandeur des lieux, jour et heure de l'audience par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à
R. 121-10 et une copie en est envoyée le même jour par lettre simple. Lors de la présentation de
la demande, le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement (le greffe
lui remet un avis comportant avec l'indication des lieux, jour et heure de l'audience).

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