Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 73

CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
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Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contenant
une copie de la demande, qui l'informe qu'il risque d'être jugé sur les seuls éléments
fournis par le demandeur s'il ne se présente pas ou ne fait pas connaître ses moyens de défense.
Une copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Cette convocation peut
aussi être faite verbalement contre émargement. Si la lettre recommandée est retournée au
greffe parce qu'elle n'a pas pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur
et l'invite, conformément au droit commun de l'article 670-1 du CPC, à procéder par voie de signification.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation
et l'audience, pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
4) Le recours gracieux préalable
Lorsque l'État est créancier poursuivant, un recours gracieux préalable à la saisine du JEX doit
être formé. C'est le cas pour le recouvrement des créances fiscales (LPF, art. R. 281-1 et s.), le
recouvrement des créances « ordinaires » (D. nº 92-1369, art. 7 et 8), ou d'une amende ou d'un
produit assimilé (D. nº 64-1333, art. 9) ou d'une créance domaniale (C. dom. État, art. R. 161).
Un délai est octroyé à l'administration pour répondre, et le JEX ne peut être saisi, à peine d'irrecevabilité,
qu'après l'expiration du délai.
5 Le commissaire de justice
■ Un monopole de l'exécution
Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les huissiers de justice
chargés de l'exécution (art. L. 122-1). Ce monopole concerne les actes nécessaires à la réalisation
des mesures d'exécution ou des mesures conservatoires. Les exceptions à la compétence des huissiers
sont prévues de manière limitative par des dispositions particulières (en matière de saisie des
rémunérations, les greffiers accomplissent certains actes ; pour les créances fiscales, des agents de
poursuite du trésor exercent les missions des huissiers de justice).
De nouvelles compétences et conditions d'installation et de tarif ont été définies. L'ordonnance
nº 2016-728 a organisé le statut de commissaire de justice (en vigueur à partir du 1er
juillet
2022), et le décret nº 2016-880 a modifié les conditions d'exercice de la profession d'huissier de
justice, les règles relatives aux SEL et SPFPL. De nombreux textes sont intervenus : le décret
nº 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et le décret nº 2019-257
du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels comportent des dispositions générales,
le décret nº 2021-1625 du 10 décembre 2021 est relatif aux compétences des commissaires de
justice. L'ordonnance nº 2022-544 du 13 avril 2022 précise la déontologie et la discipline des

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