Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 75

CHAPITRE 4 - Les acteurs de l'exécution forcée
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toutes notifications relatives à cette exécution, elle vaut pouvoir d'exécuter (CPC, art. 507) et
pouvoir d'encaisser. Tout acte signifié au commissaire de justice produit les mêmes effets que s'il
avait été signifié au créancier, tout acte d'exécution accompli dans les conditions légales engage le
poursuivant.
Mais le commissaire de justice est également un agent d'exécution ayant la qualité d'officier
public et ministériel, ce qui lui confère des prérogatives indépendantes du mandat qui lui a été
confié. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au JEX ou au ministère public de donner
les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
Accès aux parties communes des immeubles d'habitation
La loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a
modifié l'article L. 126-14, al. 2 du Code de la construction et de l'habitation : les huissiers de
justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les
agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs
mentionnés à l'article L. 126-12, ce qui facilite les significations des actes de saisie.
Le commissaire de justice doit accomplir les différents actes en respectant les conditions prévues
par la loi (actes de saisie, significations), à peine de nullité de ces actes (CPC, art. 112 et s.).
Si le commissaire de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique,il
s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est
accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé et des
difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le
défaut de réponse dans un délai de 2 mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance
du créancier par le commissaire de justice (art. R. 153-1).
Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations
d'exécution (art. L. 122-2). Il doit se montrer diligent pour respecter le délai raisonnable
dans lequel l'exécution forcée doit être réalisée, et effectuer toute recherche d'informations dans
le cadre légal.
La recherche d'informations relatives au débiteur doit être facilitée pour que le processus
d'exécution forcée soit performant ! L'article R. 152-1 confère certaines prérogatives au commissaire
de justice chargé de l'exécution (depuis la loi du 16 février 2015, le commissaire de justice
n'a plus besoin de produire le jugement pour obtenir les renseignements, ce qui préserve la
vie privée des personnes concernées). En vue d'obtenir les informations mentionnées à

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