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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
l'article L. 152-1 (adresse du débiteur, identité et adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur
ou dépositaire de sommes liquides et exigibles, et composition de son patrimoine immobilier)
et L. 152-2 (indication si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au
nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes), le commissaire de justice saisit les
administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés aux articles visés,
ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire du fichier des
comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances, ainsi que des contrats
de location des coffres-forts (FICOBA, art. R. 152-1). Aucun secret professionnel ne peut être
opposé au commissaire de justice. La loi nº 2021-1729 du 22 décembre 2021 a étendu la
recherche FICOBA lorsque le commissaire de justice exécute une décision de justice autorisant
une saisie conservatoire sur comptes bancaires (CPC exéc., art. L. 152-1, les saisies conservatoires
des avoirs bancaires européennes étaient déjà concernées). Le commissaire. Aux termes de
l'article L. 152-3, (mod. ord. nº 2018-1125, 12 déc. 2018, art. 15), les renseignements obtenus ne
peuvent être utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour
lesquels ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire
l'objet d'un traitement de données à caractère personnel. Toute violation de ces dispositions est
passible des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du Code pénal, sans préjudice,
le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts.
6 Le ministère public
Le procureur de la République veille à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires
(art. L. 121-5). Il peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère.
Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi (art. L. 121-6).
Point sur la réforme
La loi du 23 mars 2019 prévoit qu'à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement
intéressée ou du JAF, le procureur de la République peut requérir le concours de la force
publique pour faire exécuter une décision du JAF, une convention de divorce par consentement
mutuel prenant la forme d'un acte contresigné par avocat ou d'une convention homologuée
fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale (C. civ., art. 373-2, en vigueur
depuis le 25 mars 2019).
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