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Chapitre 5
Les conditions de l'exécution forcée
Pour réaliser une mesure d'exécution forcée, le créancier doit être porteur d'un titre exécutoire constatant sa
créance. Des considérations économiques et humanitaires interdisent de saisir tous les biens et conduisent à
protéger les droits fondamentaux du débiteur dans le déroulement des opérations d'exécution.
1 La constatation de la créance dans un titre exécutoire
L'article L. 111-2 pose en principe que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur
dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. La Cour de cassation a jugé au visa de
l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil « Qu'en statuant ainsi,
alors que l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un
jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de
deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d'un acte notarié
n'était pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir à fin de condamnation
de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte, la cour d'appel a violé les
textes susvisés ». Le créancier titulaire d'un acte notarié peut donc solliciter un jugement pour
obtenir un autre titre exécutoire (Cass. 2e
civ., 18 févr. 2016, nº15-13991).
Le contenu des titres exécutoires est limitativement défini par l'article L. 111-3 (pour l'AlsaceMoselle,
voir art. L. 111-5, mod. L. nº 2019-222, 23 mars 2019) :
- les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles
ont force exécutoire : les conditions de l'obtention de la force exécutoire sont précisées par
les articles 500 et suivants du Code de procédure civile pour les jugements des juridictions judiciaires
et par le Code de la justice administrative pour les décisions des juridictions administratives.
L'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire
à titre provisoire (dans ce cas, aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement
modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent, art. L. 111-10).
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