Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 81

CHAPITRE 5 - Les conditions de l'exécution forcée
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du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal
au montant forfaitaire, pour un allocataire seul sans enfant, mentionné à l'article L. 262-2 du Code
de l'action sociale et des familles (RSA, porté à 564,79 € pour une personne seule en métropole et
dans les Dom (hors Mayotte), à compter du 1er
avril 2020, et à 847,17 € pour un couple ; v. infra).
La liste des insaisissabilités est limitative : la Cour de cassation a jugé que les indemnités
réparatrices d'un dommage moral ou corporel sont saisissables, comme les parts d'une société
civile professionnelle de notaire.
2) L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La loi nº 2019-486 du 22 mai 2019 a modifié les articles L. 526-6 et suivants du Code de
commerce. Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé
de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions
prévues à l'article L. 526-7. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations
ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité
professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont
l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il
décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien,
droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté
(C. com., art. L. 526-6, L. nº 2019-486, 22 mai 2019).
Aux termes de l'article L. 526-12, la composition du patrimoine affecté est opposable de plein
droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à
l'article L. 526-7. Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil :
- les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de
l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage
général le patrimoine affecté ;
- les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine
non affecté.
Lorsque l'affectation procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article L. 526-8-1
du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations
comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 auprès du registre où est
immatriculé l'entrepreneur.

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