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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
En cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers
mentionnés au 2º du I du présent article peut s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.
e) La protection de la volonté du testateur ou du donateur
Les biens peuvent être déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur. Une telle clause
n'est opposable qu'aux créanciers antérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs : les
créanciers postérieurs peuvent solliciter une autorisation de JEX pour pratiquer une saisie (art.
L. 112-2-4º). L'insaisissabilité cesse lorsque le bien est aliéné ou lorsque le gratifié décède.
L'insaisissabilité peut être la conséquence d'une clause d'inaliénabilité insérée dans une libéralité
(C. civ., art. 900-1). La prohibition est opposable à tous les créanciers du gratifié, mais n'interdit
pas de prendre une mesure conservatoire. La clause n'est valable que si elle est temporaire et
justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le donataire ou légataire peut demander au juge l'autorisation
de disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou si un intérêt plus
important l'exige.
f) Les inaliénabilités et insaisissabilités liées aux procédures collectives
L'article L. 642-9, alinéa 1 du Code de commerce dispose que tant que le prix de cession n'est pas
intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance
les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Le jugement arrêtant le plan ou le modifiant peut décider que les biens que le tribunal a estimés
indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être aliénés, pour une durée fixée,
sauf autorisation du tribunal. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. Des
mesures de publicité sont prévues, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, selon les
articles R. 626-25 et R. 626-31 du Code de commerce. Cette inaliénabilité entraîne l'insaisissabilité
des biens visés.
3 Les opérations d'exécution
■ Le moment des opérations
Le commissaire de justice doit respecter deux limites temporelles : aucune mesure d'exécution ne
peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, afin de respecter le repos du débiteur (sauf en
cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge, s'il s'avère notamment que le débiteur
organise son insolvabilité ; art. L. 141-1). Aucune mesure d'exécution ne peut être
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