Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 83

CHAPITRE 5 - Les conditions de l'exécution forcée
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commencée avant 6heures et après 21 heures, afin de protéger la tranquillité nocturne du débiteur
(si l'opération est commencée avant 6 heures ou après 21 heures, elle peut être poursuivie après
l'heure légale).
Le droit d'exécuter se prescrit par 10 ans (art. L. 111-4, s'agissant des décisions des juridictions,
des jugements étrangers et des procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties), sauf
si les actions en recouvrement des créances qui sont constatées dans le jugement se prescrivent par
un délai plus long (ex. : dommage causé à l'environnement, 30 ans ; C. envir., art. L. 152-1). Ce
délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée (C. civ., art. 2244). L'exécution
de certains titres exécutoires se prescrit par la même durée que la créance qui y est constatée (art.
L. 111-4 : les actes notariés revêtus de la force exécutoire, les titres délivrés par les commissaires de
justice en cas de non-paiement de chèque ou de recouvrement simplifié des petites créances ou
par les personnes morales de droit public ; les actes contresignés par avocats constatant un accord
amiable, revêtus de la formule exécutoire par le greffe). Si le jugement porte condamnation au
paiement d'une somme payable à termes périodiques, le créancier ne peut, en vertu de
l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement
des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à
laquelle le jugement avait été obtenu, alors même qu'il peut poursuivre pendant 10 ans l'exécution
du jugement (Cass. 2e
civ., 26janv. 2017, nº15-28173).
■ L'entrée dans un local privé
L'entrée forcée dans un local privé suppose que le commissaire de justice remplisse les conditions
prévues (présentation d'un titre exécutoire, délai d'attente après un commandement de
payer...). Une autorisation du JEX est nécessaire si le local d'habitation appartient à un tiers qui
détient des biens appartenant au débiteur (art. L. 142-1 et s.). De plus, la jurisprudence décide
que la seule autorisation du JEX de procéder à une saisie conservatoire n'autorise pas le commissaire
de justice à pénétrer dans un lieu servant à l'habitation du débiteur en l'absence de ce
dernier, il lui faut avoir une autorisation spéciale du JEX (Cass. 2e
civ., 17 sept. 2020, nº18-23626).
Sur justification du titre exécutoire, le commissaire de justice peut pénétrer dans un lieu servant à
l'habitation et faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, à l'expiration d'un délai
de 8jours à compter d'un commandement de payer signifié et resté sans effet. Ce délai permet
au débiteur de payer les sommes dues afin d'éviter la poursuite de la procédure d'exécution.
L'occupant peut laisser entrer le commissaire de justice, qui procède aux opérations de saisie. En
l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, le commissaire de justice ne
peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire
municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie,

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