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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne
sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice chargé de l'exécution.
Lorsque le commissaire procède à la description de l'immeuble dans le cadre d'une saisie
immobilière,l'article L. 322-2 a prévu qu'il ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers
en vertu d'un droit opposable au débiteur (un locataire par exemple) que sur autorisation préalable
du JEX, à défaut d'accord de l'occupant.
Lorsque la saisie est dressée en l'absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les
lieux, le commissaire de justice assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il
aurait pénétré dans lesdits lieux.
En cas de saisie conservatoire réalisée sans titre exécutoire (ex. : art. L. 511-2, pour des loyers
impayés), le commissaire de justice ne peut pénétrer dans les lieux privés qu'avec une autorisation
spéciale du JEX.
■ L'impossibilité d'assister aux opérations
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut pas
assister aux opérations d'exécution, si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution, lorsque
les modalités de l'appréhension l'exigent (art. R. 141-3).
■ Le concours de la force publique
L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires :
le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique s'il
lui est impossible de procéder à l'exécution forcée (art. L. 153-2). Le refus de l'État de prêter son
concours ouvre droit à réparation (art. L. 153-1). Le concours de la force publique est sollicité par
une requête adressée au préfet du département. La réquisition contient une copie du dispositif du
titre exécutoire, et est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire de
justice a procédé ainsi que des difficultés d'exécution.
L'autorité administrative peut refuser expressément d'accorder le concours de la force publique.
Elle doit alors motiver sa décision. Le refus engage la responsabilité de l'État (il s'agit d'une
responsabilité sans faute, fondée sur le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques).
L'action est de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet
qui a pris la décision de refus.

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