Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 90

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
immeubles par destination (la réforme est entrée en vigueur le 1er
janvier 2022) : l'article 2334
du Code civil précise à cet égard que « le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés
par destination. L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est
déterminé conformément à l'article 2419 ». Le nouvel article L. 112-3 du Code des procédures
civiles d'exécution permet donc aux créanciers titulaires d'un gage de saisir les immeubles par
destination grevés à leur profit, mais « dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la
séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les
biens ». Désormais, le gagiste pourra également emprunter la voie de la saisie-vente (CPC exéc.,
art. L. 221-1 et s. et R. 221-1 et s.) pour réaliser son gage, à moins qu'il ne préfère la voie de l'attribution,
judiciaire ou conventionnelle.
Tous les meubles saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. Peu
importe qu'ils soient détenus par le débiteur par un tiers.
■ Le déroulement de la saisie
a) Le commandement de payer
Le commandement de payer constitue un acte préparatoire à la saisie-vente, et le préalable obligatoire
(art. L. 221-1 et R. 221-1). Il doit être signifié au domicile réel du débiteur et non à son
domicile élu, selon les modalités de droit commun de la signification par commissaire de justice ;
il peut être signifié en même temps que le jugement.
À peine de nullité, le commandement doit contenir :
- la mention du titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, ce qui permet de vérifier
que le créancier est bien muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts échus, ainsi que l'indication
du taux des intérêts ;
- le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours ;
- dans le cas du recouvrement d'une créance non alimentaire inférieure à 535 €, le débiteur doit
recevoir une injonction de communiquer au commissaire de justice des éléments d'information
permettant la saisie d'un compte bancaire ou des rémunérations du travail.
Effets : la signification du commandement de payer vaut mise en demeure du débiteur. En conséquence,
elle interrompt la prescription de la créance, elle fait courir les intérêts moratoires (sous
réserve d'actes antérieurs ; C. civ., art. 1344-1). Le commandement ne peut servir de fondement à
des opérations de saisie-vente que s'il est suivi d'un acte d'exécution dans un délai de deux ans à
compter de sa signification (art. R. 221-5).

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