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CHAPITRE 6 - Les saisies des meubles corporels ou incorporels
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b) Les opérations de saisie
Le commissaire de justice se rend sur les lieux où se trouvent les biens mobiliers appartenant au
débiteur (domicile ou de tout autre lieu). Les opérations de saisie ne commencent qu'àl'expiration
d'un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement de payer. Le commissaire de
justice peut photographier les objets saisis ; il conserve les photographies en vue de la vérification
des biens saisis et ne peut les communiquer qu'àl'occasion d'une contestation formée devant le
juge.
1) Entre les mains du débiteur
* ITÉRATIF COMMANDEMENT
Si le débiteur est présent sur les lieux, le commissaire de justice réitère verbalement la demande de
paiement. À défaut de paiement, le commissaire de justice invite le débiteur à lui faire connaître
les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. L'acte de saisie mentionne cette
déclaration.
* ACCÈS AUX LIEUX
Si le débiteur ne laisse pas entrer le commissaire de justice, ce dernier peut faire procéder à
l'ouverture forcée des portes de l'immeuble. Lorsque les lieux de la saisie servent à l'habitation, le
commissaire peut effectuer les opérations de saisie en présence du maire de la commune, d'un
conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, des autorités
de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de
deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni du commissaire de justice chargé
de l'exécution.
* INVENTAIRE OU PROCÈS-VERBAL DE CARENCE
Le commissaire de justice procède à l'inventaire des biens qui peuvent faire l'objet d'une saisie. Si
aucun bien n'est susceptible d'être saisi ou si, manifestement, aucun bien n'a de valeur
marchande, le commissaire de justice un procès-verbal de carence.
Le commissaire de justice mentionne les opérations dans un procès-verbal de saisie, dont le
contenu est : la référence titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, la désignation détaillée des
biens saisis, la déclaration du débiteur relative à une saisie antérieure des biens, l'indication de
l'identité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie.
L'acte de saisie mentionne, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles,
qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être aliénés ou déplacés sauf cause
légitime et avec l'obligation d'en informer le créancier. Le Code pénal sanctionne le détournement
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