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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
et la destruction d'objets saisis (C. pén., art. 314-6). Enfin l'acte mentionne que le débiteur dispose
d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis, indique la juridiction
devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente, et est signé par le
commissaire de justice.
* REMISE OU SIGNIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE
Si le débiteur est présent, le commissaire de justice lui remet directement la copie de l'acte, ce qui
vaut signification. Le commissaire de justice rappelle verbalement que les biens seront désormais
indisponibles et que le débiteur en est le gardien et qu'il peut procéder à la vente amiable des
biens saisis. Une mention de cette information verbale est faite dans l'acte de saisie.
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations, le commissaire de justice lui signifie une copie de
l'acte. Le débiteur est informé qu'il dispose alors d'un délai de 8 jours pour informer le commissaire
de l'existence d'un procès-verbal de saisie antérieure sur les mêmes biens.
* CONSÉQUENCES DE L'ACTE DE SAISIE
L'acte de saisie a pour conséquence essentielle de rendre les biens saisis indisponibles
(art. R. 221-13) et d'instaurer le débiteur gardien (art. L. 141-2). Le débiteur n'a plus le pouvoir
d'aliéner ou de déplacer les biens saisis (sauf cause légitime telle un déménagement, dont le créancier
devait être informé préalablement), sous peine des sanctions prévues par l'article L. 314-6 du
Code pénal. Le débiteur, gardien des biens saisis, en conserve l'usage.
Saisie de sommes d'argent en espèces trouvées sur le lieu de la saisie
Les sommes d'argent en espèces trouvées sur le lieu de la saisie sont consignées entre les
mains du commissaire de justice : le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former une
contestation devant le JEX du lieu de la saisie. À défaut, les sommes sont immédiatement
versées au créancier et viennent en déduction de la somme pour laquelle la saisie a été
pratiquée.
2) Entre les mains d'un tiers
* INVENTAIRE
Le commissaire de justice doit d'abord signifier au débiteur un commandement de payer. À l'expiration
du délai de 8 jours après la date de ce commandement, le commissaire de justice peut
procéder à la saisie les biens que le tiers détient pour le compte du débiteur. Si les biens sont
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