Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 93

CHAPITRE 6 - Les saisies des meubles corporels ou incorporels
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détenus par le tiers dans un local qui lui sert d'habitation, le créancier doit solliciter du JEX une
autorisation de pratiquer la saisie-vente.
Si le tiers ne détient aucun bien appartenant au débiteur ou refuse de répondre, le commissaire en
dresse acte. Il le signifie au tiers. Si le tiers refuse de répondre ou fait une déclaration inexacte ou
mensongère, il peut être condamné aux causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur
pour obtenir remboursement.
Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, le commissaire peut dresser un
inventaire. L'acte indique la référence au titre exécutoire, la désignation détaillée des biens saisis,
l'indication que les objets saisis sont indisponibles et placés sous la garde du tiers, les nom et
domicile du tiers, la déclaration faite par le tiers ainsi que l'indication des sanctions d'une déclaration
inexacte ou mensongère, la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les
contestations ; les nom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles
apposent leur signature sur l'original et sur les copies.
* SIGNIFICATION DU PROCÈS-VERBAL
Si le tiers est présent aux opérations de saisie, le commissaire de justice lui rappelle verbalement
le contenu des mentions de l'acte de saisie. Le commissaire de justice remet immédiatement
au tiers une copie de l'acte de saisie, ce qui vaut signification.
Si le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie de l'acte lui est signifiée par un
commissaire de justice. Le tiers dispose d'un délai de 8 jours pour informer le commissaire de
justice de l'existence d'une saisie antérieure sur les mêmes biens et lui en communiquer le
procès-verbal.
Huit jours au plus tard après la saisie, une copie de l'acte est signifiée au débiteur.L'acte
indique à peine de nullité que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente
amiable des biens saisis.
* CONSÉQUENCES
À partir de l'acte de saisie, les biens sont indisponibles entre les mains du tiers qui en est le
gardien. Si le tiers demande à être déchargé de la garde, le commissaire de justice doit
nommer un nouveau gardien et éventuellement pourvoir à l'enlèvement des biens.
Le tiers n'a pas l'usage des biens saisis (sauf si une convention antérieure à la saisie lui a
conféré ce droit). Le créancier peut demander que les biens soient remis à un séquestre désigné
par le JEX. Si le tiers peut se prévaloir d'un droit de rétention sur les biens saisis, il doit en
informer le commissaire de justice par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par une déclaration faite à l'occasion de la saisie.

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