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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
1) Les contestations sur la propriété des biens saisis
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Un tiers peut élever deux contestations :
- l'action en distraction intervient avant la vente des biens saisis, et permet au tiers de faire
admettre son droit de propriété sur un bien qui est alors distrait des poursuites. La demande
en distraction suspend les poursuites, même si les biens demeurent indisponibles ;
- l'action en revendication intervient après la vente des biens saisis : jusqu'à la distribution des
sommes produites par la vente, le tiers pourra en distraire le prix non diminué des frais (il sera
payé par prélèvement sur le prix avant les autres créanciers, sans supporter les frais de la vente).
2) La saisissabilité des biens
Le débiteur peut soulever une contestation relative à la saisissabilité de certains biens devant le
JEX, dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
c) Les incidents affectant le processus de saisie
La nullité de la saisie peut être demandée par le débiteur saisi, à tout moment pendant la saisie,
jusqu'à la vente des biens. La nullité peut être due à un vice de fond (le créancier n'est pas titulaire
d'un titre exécutoire ou la dette n'est pas liquide et exigible) ou à un vice de forme qui,
conformément au droit commun, ne peut entraîner l'annulation que dans les cas prévus par la loi
et si le débiteur prouve le grief que lui cause l'irrégularité (art. R. 221-54).
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, sauf décision contraire du JEX.
L'annulation de la saisie-vente entraîne mainlevée de la saisie initiale pour les biens concernés, qui
redeviennent disponibles. Si la nullité concerne certains actes seulement, la procédure est reprise
sur ses derniers errements. Si, en raison du caractère non suspensif de la demande en nullité,
une adjudication est prononcée, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente
si l'annulation a été déclarée après la vente mais avant la distribution du prix. Si l'annulation est
prononcée après la distribution du prix, une action en répétition de l'indu doit être ouverte
contre le créancier, s'il s'avère que le débiteur n'était tenu d'aucune dette ; si l'annulation est
fondée sur une irrégularité de la saisie, le débiteur pourra agir en réparation contre le créancier
saisissant.
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