Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 97

CHAPITRE 6 - Les saisies des meubles corporels ou incorporels
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■ Les récoltes sur pied
La saisie des récoltes sur pied (ancienne saisie-brandon) est soumise au régime des procédures
d'exécution mobilières, parce que les récoltes sur pied (il s'agit des fruits naturels ou industriels
qui sont appelés à devenir des meubles) sont considérées comme des meubles par anticipation,
alors qu'elles ont juridiquement la nature d'immeubles au moment où la saisie est pratiquée.
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sur le
débiteur, qui doit être propriétaire de la récolte. La saisie doit être pratiquée dans les 6 semaines
qui précèdent l'époque habituelle de la maturité (art. R. 221-57), à défaut de quoi elle doit être
annulée.
Le procès-verbal de saisie est établi par le commissaire de justice et contient la description du
terrain où sont situées les récoltes (avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature
des fruits). Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur qui en est le gardien.
La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie et au marché le plus proche du lieu
où se trouvent les récoltes, mentionnant les jour, heure et lieu de la vente et indiquant le terrain
où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits. Le commissaire de
justice certifie l'accomplissement de ces formalités. Elle est faite au lieu où se trouvent les récoltes,
ou bien le marché le plus proche.
■ Les biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers
La saisie est effectuée par acte de commissaire de justice signifié au tiers (avec l'identification du
débiteur, la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, une injonction interdisant tout
accès au coffre sauf en présence du commissaire de justice, art. R. 224-1 et s.). Le tiers doit fournir au
commissairedejustice l'identification de ce coffre. Des scellés peuvent être apposés sur le coffre.
Depuis septembre 2020, le commissaire de justice a accès au fichier des contrats de location des
coffres-forts.
Dans le cadre d'une saisie-vente, un commandement de payer est signifié au débiteur le
premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie. Cet acte contient, à peine de nullité :
- la dénonciation de l'acte de saisie, la mention du titre exécutoire qui fonde les poursuites, le
décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que le taux
des intérêts ;
- un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou bien
d'assister en personne ou par mandataire à son ouverture et à la saisie des biens qui s'y trouvent.

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