Les Carrés Rouge - L'essentiel des procédures civiles d'exécution - 11e - 98

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L'ESSENTIEL DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
L'acte contient les indications des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre. Il informe le
débiteur que toute contestation sera jugée par le JEX du lieu où sont situés les biens saisis.
L'ouverture du coffre intervient après l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la signification
de ce commandement de payer. Si le débiteur n'est pas présent, l'ouverture forcée doit
avoir lieu en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité. Les frais
d'ouverture sont avancés par le créancier saisissant.
Si le coffre est ouvert, il est procédé à l'inventaire des biens qui doivent être décrits de façon
détaillée. Si le débiteur est présent, l'inventaire est limité aux biens saisis qui seront immédiatement
enlevés et placés sous la garde du commissaire de justice ou d'un séquestre désigné à
l'amiable ou sur requête par le juge de l'exécution. Si le débiteur est absent, tous les biens
contenus dans le coffre font l'objet d'un inventaire, les biens saisis sont enlevés par le commissaire
de justice immédiatement pour être placés sous sa garde ou sous celle d'un séquestre ; les biens
non saisis sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné par le JEX. Le
séquestre a l'obligation de les représenter sur simple réquisition du débiteur. Le commissaire de
justice peut photographier les objets retirés du coffre et dresse acte des opérations. Cet acte
contient, à peine de nullité : l'identification des personnes qui ont assisté aux opérations (nom,
prénom et qualité), et celles entre les mains de qui les biens ont été remis, et qui doivent
apposer leur signature sur l'original et les copies.
Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi qu'aux personnes auxquelles des
biens ont été remis. Il est fait mention du lieu où les biens saisis sont déposés dans la copie
adressée au débiteur. Le débiteur est informé qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à
la vente amiable, ainsi que de la date à partir de laquelle il sera procédé à la vente forcée à
défaut de vente amiable.
La vente forcée obéit au droit commun des articles R. 221-33 à R. 221-39. À partir du jour de
l'enlèvement des biens, le débiteur retrouve le libre accès à son coffre-fort.
■ Les véhicules terrestres à moteur
a) La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Une déclaration valant saisie peut être faite auprès des services de l'autorité administrative compétente
où est immatriculé le véhicule du débiteur contenant à peine de nullité les éléments d'identification
du débiteur, du véhicule, du titre exécutoire et des sommes réclamées. Cette déclaration
est signifiée à l'autorité administrative. La déclaration valant saisie entraîne « l'indisponibilité » de
la carte grise et s'effectue auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) du ministère
de l'Intérieur (la procédure est entièrement dématérialisée). La copie de cette déclaration est

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