Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 11

2
Le mandat ad hoc
Pour traiter les difficultés précocement, le législateur permet au
chef d'entreprise de recourir à un mandat ad hoc. Créé par la pratique,
le mandat ad hoc a été consacré dans le Code de commerce
par la loi 26 juillet 2005. Cette procédure préventive, volontariste
et confidentielle dispose d'un domaine d'application large. En
effet, la mission du mandataire est librement fixée par le président
du Tribunal, et son déroulement bénéficie d'une grande
souplesse.
Domaine d'application du mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une technique de prévention des difficultés
qui permet de négocier avec les créanciers afin d'assurer
la survie de l'entreprise. Pour entamer cette négociation, l'article
L. 611-3 du Code de commerce n'impose aucune condition
spéciale. Il précise que l'ouverture du mandat ad hoc doit être demandée
par le débiteur, c'est-à-dire par l'entrepreneur individuel
ou le dirigeant de la société. Aucune autre personne n'est compétente
pour demander l'ouverture d'un mandat ad hoc.
L'ouverture du mandat ad hoc est possible même si l'entreprise
est en cessation des paiements. Cependant, cet état ne doit pas
exister depuis plus de 45 jours, car le dépassement de cette durée
entraîne l'ouverture obligatoire d'un redressement ou d'une liquidation
judiciaire (v. Fiches 6 et 7).
Pour ouvrir un mandat ad hoc, le débiteur doit saisir le président
du Tribunal par une requête écrite. Le débiteur doit
saisir le président du Tribunal de commerce s'il exerce une activité
commerciale ou artisanale. Dans tous les autres cas, il doit saisir le
président du Tribunal judiciaire.
Mission du mandataire ad hoc
Le président du Tribunal choisit librement le mandataire ad hoc,
mais le débiteur a la possibilité de proposer la nomination d'une
personne particulière. Une fois le mandataire choisi, le président
du Tribunal détermine sa mission et sa durée. Le président
peut ainsi confier au mandataire ad hoc la mission de résoudre un
conflit entre associés, de rechercher et proposer une solution avec
les fournisseurs, avec les salariés, de négocier un nouveau crédit...
Le président du Tribunal peut éventuellement proroger la durée de
mission du mandataire.
Comme le mandat ad hoc a une nature contractuelle, le mandataire
ne peut imposer aucune mesure aux créanciers de l'entreprise. De
plus, le débiteur s'étant engagé volontairement dans le mandat, il
conserve la totalité de ses droits. Le dirigeant reste le maître
de l'entreprise pendant toute la mission du mandataire ad hoc
qui n'exerce aucun pouvoir à sa place.
Réforme des procédures collectives

Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e

Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 1
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 2
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 3
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 4
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 5
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 6
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 7
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 8
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 9
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 10
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 11
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 12
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 13
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 14
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 15
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 16
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 17
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 18
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 19
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 20
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 21
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 22
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 23
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 24
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 25
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 26
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 27
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 28
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 29
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 30
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 31
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 32
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 33
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 34
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 35
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 36
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 37
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 38
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 39
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 40
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 41
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 42
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 43
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 44
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 45
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 46
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 47
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 48
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 49
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 50
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 51
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 52
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 53
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 54
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 55
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 56
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 57
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 58
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 59
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 60
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 61
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 62
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 63
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 64
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 65
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 66
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 67
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 68
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 69
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 70
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 71
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 72
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 73
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 74
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 75
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 76
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 77
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 78
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 79
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 80
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 81
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 82
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 83
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 84
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 85
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 86
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 87
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 88
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 89
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 90
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 91
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 92
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 93
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 94
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 95
Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 96
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com