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3 La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une mesure de traitement conventionnel
des difficultés qui vise à obtenir un accord entre le débiteur
et ses partenaires pour préserver l'activité de l'entreprise.
Si la conciliation n'est pas une procédure judiciaire, il faut
néanmoins respecter des conditions d'ouverture précises.
La conciliation se déroule sous l'égide du conciliateur qui a pour
mission de permettre la signature d'un accord constaté ou
homologué, accord qui sera parfois inexécuté. Pour faire face à
la crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19, la procédure
de conciliation a été temporairement modifiée par le législateur
(v. Fiche 21).
Conditions d'ouverture
Le Code de commerce prévoit trois conditions pour l'ouverture
d'une conciliation. Cette procédure peut uniquement être demandée
par le débiteur qui connaît des difficultés par une requête.
La démarche volontaire du débiteur
La conciliation est une procédure volontariste dans laquelle le
débiteur s'engage de son plein gré. Le débiteur qui éprouve des difficultés
est donc la seule et unique personne à pouvoir demander
l'ouverture d'une procédure de conciliation :
- si le débiteur est une personne qui exerce une activité commerciale
ou artisanale, l'article L. 611-4 prévoit que la demande
est adressée au président du Tribunal de commerce ;
- si le débiteur est une personne qui exerce une activité civile
ou indépendante, l'article L. 611-5 prévoit que la demande
est adressée au président du Tribunal judiciaire.
L'existence de difficultés
Pour demander l'ouverture d'une procédure de conciliation, le
Code de commerce prévoit que le débiteur doit éprouver « une difficulté
juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ».
Les difficultés peuvent ainsi être de toutes natures, exister ou
être seulement attendues.
Le Code de commerce précise également que le débiteur ne doit
pas être « en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq
jours ». Par conséquent, même si l'actif disponible du débiteur ne
peut plus répondre de son passif exigible, c'est-à-dire qu'il est en
cessation des paiements, l'ouverture d'une conciliation est possible.
Toutefois, comme cette procédure est préventive, l'état de
cessation des paiements ne doit pas exister depuis plus de
45 jours. Dès lors que ce délai est dépassé, il faut ouvrir à l'égard
du débiteur une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Réforme
des procédures collectives

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