Droit en Poche - Réforme des procédures collectives - 3e - 14

La saisine du président du Tribunal par une requête
du débiteur
L'article L. 611-6, alinéa 1 du Code de commerce prévoit que le
débiteur doit envoyer une requête au président du Tribunal
compétent afin d'obtenir l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Cette requête doit exposer les difficultés rencontrées par
l'entreprise ainsi que les moyens envisagés pour y remédier. Le
cas échéant, la date de la cessation des paiements doit être indiquée.
L'article R. 611-22 du Code de commerce prévoit également
l'ajout de documents à la requête : il s'agit de transmettre un
état des dettes et des créances, la liste des principaux créanciers, les
comptes annuels...
Lorsque le débiteur ne respecte pas les exigences de forme, le président
du Tribunal peut soit demander au débiteur de rectifier la
requête, soit la rejeter.
Dès réception de la requête, le président du Tribunal convoque le
débiteur ou son dirigeant pour recueillir ses observations et informe
le Ministère public. Le président peut alors :
- soit refuser d'ouvrir la procédure de conciliation. Tel
est le cas lorsque le débiteur est en cessation de paiements
depuis plus de 45 jours ou lorsque la conciliation apparaît inadéquate
pour traiter la situation de l'entreprise. Le débiteur
peut faire appel de cette ordonnance de refus dans les 10
jours suivant sa notification ;
- soit décider d'ouvrir la procédure de conciliation. Il
communique sa décision au Ministère public et au commissaire
aux comptes. Il peut demander des renseignements
complémentaires à l'entreprise, aux professionnels et aux
organismes mentionnés à l'article L. 611-6. Il peut également
charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation
de l'entreprise.
Mission du conciliateur
Lors de l'ouverture de la procédure de conciliation, le président du
Tribunal doit désigner le conciliateur de son choix ; le débiteur
peut proposer une personne spéciale. Le conciliateur est un auxiliaire
de justice à titre occasionnel. L'article L. 611-13 du Code de
commerce prévoit des incompatibilités qui ont pour but de préserver
l'indépendance du conciliateur. Il ne doit pas avoir ou avoir eu
un intérêt quelconque avec le débiteur ou ses créanciers.
La mission du conciliateur ne peut pas dépasser 4 mois. Ce délai
peut être allongé à la demande du conciliateur par une décision
motivée du président du Tribunal. Toutefois, sa mission ne peut
jamais dépasser 5 mois en tout. Le temps nécessaire pour obtenir
l'homologation ou la constatation de l'accord ne compte pas
dans la computation de ce délai de 5 mois.
L'article L. 611-7 du Code de commerce précise que le conciliateur a
pour mission de favoriser la conclusion d'un accord entre
l'entreprise, ses créanciers et ses contractants habituels
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